05.12.2010
L’ONU contre le Conseil Constitutionnel
Dans la bataille juridique qui oppose l’Organisation des Nations Unies et le Conseil Constitutionnel ivoirien, que dit le droit national et international ?
L'ONU et son droit sur la Côte d'Ivoire :
Tout d’abord, il est nécessaire de rappeler que l’ONU ne soutient aucunement le candidat Alassane Ouattara dans l’élection présidentielle ivoirienne. En effet, c’est le secrétaire générale, M.Ban Ki-Moon, coréen de nationalité, qui soutient fermement le candidat Ouattara. Cependant, cela n’engage que lui, car l’ONU est une organisation internationale, regroupant, à quelques exceptions près, tous les États de la planète. Et le Conseil de sécurité est composé de quinze membres : cinq permanents pourvus du droit de veto (Chine, États-Unis, France, Royaume-Uni, Russie) et dix élus pour une durée de deux ans (renouvelés par moitié tous les ans). Pour que l’ONU approuve quoi que ce soit, il faut que tous les membres aient donnés leur accord. Or, la Chine et la Russie ont déposés vendredi leur droit de véto concernant l‘élection présidentielle ivoirienne, ce qui rend impossible une déclaration commune de l’ONU.
Deuxièmement, la Charte des Nations unies de 1945, qui reprend la Charte de San Francisco de 1942, réaffirme le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Et le principe de non-ingérence, défini dans le Chapitre I, Article 2.7 de la Charte des Nations unies affirme ceci: « Aucune disposition de la présente charte n'autorise les Nations unies à intervenir dans les affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d'un État. ». Ce qui interdit toutes manœuvre de l’ONU, dans la gestion nationale de l’élection ivoirienne. Et contrairement à Haïti avec le (MINUSTAH), la Côte d’Ivoire, se disant souveraine depuis Félix Houphouët-Boigny, elle n’a jamais demandée, signée ni approuvée avec l’ONU, une mission d’intervention en Côte d’Ivoire mais simplement d’une mission d’observation (ONUCI).
Les seules raisons pouvant autoriser l’ONU à intervenir dans un pays sont ceux précisées par le droit international, ci-dessous :
- « Chaque Etat a le devoir de respecter la personnalité des autres Etats » (dans le cas contraire, l’ONU peut intervenir, selon la résolution 2625 du 24 octobre 1970). Dans le cas de conflit interne, les articles 2, paragraphe 3 et 33 précisent : « Les parties à tout différend dont la prolongation est susceptible de menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationale doivent en rechercher la solution, avant tout, par voie de négociation, d’enquête, de médiation, de conciliation, d’arbitrage, de règlement judiciaire, de recours aux organismes ou accords régionaux ou par d’autres moyens pacifiques de leur choix ».
C’est donc à la Côte d’Ivoire de régler son différent. Et que dit le droit ivoirien ?
Selon l’article 59 alinéa 3 du code électoral, la Commission Electorale Indépendante a 72 heures après la clôture du scrutin pour transmettre les résultats provisoires de l’élection présidentielle au Conseil constitutionnel. Depuis minuit, ce délai est forclos. L’article 38 de la Constitution du 1er août 2000 stipule qu’en cas « d’événements graves (…) rendant impossible (…) la proclamation des résultats (…) le président de la Commission chargée des élections saisit immédiatement le Conseil constitutionnel aux fins de constatation de cette situation ». Comme dans presque toutes démocraties, comme en France, le Conseil Constitutionnel est la plus haute autorité d’un pays. Outrepassé sa décision c’est menacer la souveraineté d’un pays, c’est inconsidéré la souveraineté de la Côte d’Ivoire acquise il y a cinquante ans, et réaffirmer le principe coloniale. En France, Le Conseil constitutionnel est une institution créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Il veille à la régularité des élections nationales et référendums. Ses décisions s'imposent « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles » (Constitution française de 1958, Article 62). Le Président du Conseil Constitutionnel (contrairement à l’Italie) est nommé par le Président de la République. Jean Louis Debré, président en exercice, a été nommé par la droite au pouvoir en 2007, de surcroit, il y a dix représentants de la droite contre un seul de la gauche. La Côte d’Ivoire a héritée cela de la France : en Côte d’Ivoire, c’est le Conseil Constitutionnel qui proclame les résultats définitifs et règles les litiges liés à cette élection. La France ne peut donc pas juger la constitution ivoirienne.
Le Code électorale ivoirien précise, dans l’Article. 60 : « Tout candidat à l'élection du Président de la République peut présenter, par requête écrite adressée au président du Conseil constitutionnel, une réclamation concernant la régularité du scrutin ou de son dépouillement. La requête doit être déposée dans les trois jours qui suivent la clôture du scrutin » (ce qui a été fait par Gbagbo, et transmit par un huissier officiel et non par M.Ouattara qui s'est proclamé Président dans un hôtel privé sans passé par la voie légale et officiel). L’article 61 ajoute « Le requérant doit annexer à sa requête les pièces produites au soutien de ses moyens. Le Conseil constitutionnel, après examen de la requête, statue dans les sept jours de sa saisine. Toutefois, il peut, sans instruction contradictoire préalable, rejeter les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs manifestement sans influence sur l'élection contestée ». Article 62 : « L'examen des réclamations éventuelles est effectué par le Conseil
constitutionnel dans les sept jours à compter de la date de réception des procès-verbaux » ; Article . 63 : « Le résultat définitif de l'élection du président de la République est proclamé après examen des réclamations éventuelles, par le Conseil constitutionnel et publié selon la procédure d'urgence ».
Pour conclure, selon les textes de lois, c’est bien le Conseil Constitutionnel qui a le dernier mot. Cependant, ce Conseil Constitutionnel a-t-il opéré la bonne procédure en annulant les « votes frauduleux » de sept départements ? Car rappelons que l’article 64 du Code électorale précise que « Dans le cas où le Conseil constitutionnel constate des irrégularités graves de nature à entacher la sincérité du scrutin et à en affecter le résultat d'ensemble, il prononce l'annulation de l'élection. La date du nouveau scrutin est fixée par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections. Le scrutin a lieu au plus tard quarante cinq jours à compter de la date de la décision du Conseil constitutionnel ».
Par Akwa Bahi JC
19:08 Publié dans Politique | Lien permanent | Commentaires (25) | Envoyer cette note | Tags : election 2010, présidentielles ivoiriennes, deuxième tour, blé goudé, ouattara burkinabè, gbagbo, 2ème tour
Commentaires
excellent..!
Écrit par : mahan | 05.12.2010
cet article m'a permis de savoir plus sur les institutions de mon pays...merci, on attends donc de voir la suite...mais quel scénario possible evoquez vous pour la résolution de ce litige?
Écrit par : Arnaud | 05.12.2010
bel article!!!! merci!! c'est clair!! D'un point de vue juridique, et en vertu de la constitution ivoirienne, Mr Gbagbo est bel et bien le Président. Cele s'est fait fait dans la légalité, conformément à notre loi. De ce fait ni la France , ni les USA, ni l'UE encore moins l'UA ne peuvent contester le verdict du conseil constistutionnel. Mais force est de constater que Paul Yao N'dré aurait du annuler le scrutin dans sa globalité pour une question de paix, de sortie de crise. C'est bien fait pour ADO, normalement il à gagné mais comme il croyait pas que Le PDCI allit le voter aussi massivement, il a voulu assurer ses arrières en faisant du bourrage d'urnes, en tripatouillant les resultats au nord, en violentant les gens. Hors gbagbo savait que c'etait à cause de cette violence que le vote à Paris , à Tiassalé et fresco avait été annulé. Il ç donc tout prévu. il savait que ses militants allaient subir ses exactions, il savait que Ado allait truker les resultats au nord mais il avait lui aussi préparer son coup. Ado lui donnait raison, lui donnait un avantage sans le savoir. GBagbo , faut reconnaitre que c'est le José Mourinho de la Politique
Écrit par : roger | 06.12.2010
Bel article mais incomplet. Vous semblez dire à la fin que le constitutionnel n'a rien compris au droit et au code électoral. je veux vous dire tout simplement que justement que la haute juridiction a fondé son arrêt sur l'ordonnance que vous citez: "Vu l'ordonnance n°2008-15/PR du 14 avril 2008 portant ajustements au code électoral". C'est donc à la lumière de cette stipulation du code électoral que le Conseil constitutionnel a décidé et ordonné la promulgation des résultats définitifs que nous savons. C'est tout. Point
Écrit par : Lettê naa Lettê | 06.12.2010
Quel article partisan!je me demande si vous connaissez la constitution.Quel guachi!pourquoi tant de haine,vous voulez conduire la cote d'ivoire dans le chao.reflechissez
Écrit par : Yao | 06.12.2010
Les amis, la cote d'ivoire actlt n'a pas besoin de commentaires non objectifs.Il faut sortir de la manipulation et de l'intox.Le conseil constitutionnel n'a pas lu le droit dans son entièreté.
Première raison: s'auto saisie du contentieux électoral en justifiant que le délai imparti à la CEI avait expiré ce qui était arrivé au 1er tour sans que cela l'irrite.
2ème raison:le délai de traitement du contentieux électoral alors que le CEI na'vait pas réussi en 3 jours.
3éme raison:Selon l'article 64 la CEI devait simplement annulé toute l'élection présidentielle et dans sept départements
4ème raison:Dans le communiqué du président du conseil constitutionnel, il dit:que les accusations du camp LMP sont partiellement fondées.Qu'est ce que cela veut dire?Est ce qu'il faut invalider les résultats des départements sur des accusations partiellement fondées?
5ème raison: Sur quelles bases, le conseil constitutionnel doit s'appuyer pour annuler les résultats des zones?Soit sur les rapports de l'onu qui a été mandaté pour le faire c'est à dire se prononcer sur la sécurisation des élections et le transport des urnes et des PV soit la CEI (comme l'avait si bien expliqué le conseil constitutionnel lors du premier tour) soit les rapports des représentants de l'État ivoirien (les préfets, les sous préfets et les commandants des centres intégrés des départements concernés).Tous ces rapports disent sans ambiguïté le scrutin s'est déroulé avec transparence et dans les règles de démocratie même s'il faut signaler des perturbations dans certains bureaux de vote.Alors sur quoi le conseil constitutionnel s'est basé pour invalider ces résultats,quelles ont été les preuves?Ne pas lire le droit pour légitimer un candidat n'est pas lire le droit c'est plutôt faire du brigandage.La question est qu'il faut accepter cette démarche au risque de demeurer dans un système partial, dans un état de non justice, d'impunité, un état ou il faut approuver l'injustice.Je dis non.
Écrit par : uniondisciplinetravail | 06.12.2010
Toutes les juridictions de notre pays ont la faculté de sa s'autosaisir dà tout moment dès lors qu'il y a trouble à l'ordre public. Avec l'expiration du délai de 72h dans le cas d'espèce, les allégations illégales et forfaiturielles du Président Bakayako Youssouf, la situation de blocage des travaux de la Commission centrale, la requête dûment déposée par le candidat Laurent Gbagbo, il était impératif que l'autorité juridictionnelle compétente, ici le Conseil constitutionnel "vide" comme on dit le contentieux électoral. Point! Lettê naa Lettê
Écrit par : Lettê naa Lettê | 06.12.2010
si on veut que les autres nations ne fassent pas de l'ingérence, il faut qu'on se montre responsables. tout d'abord, dans l'accord d ouga il était dit que l'ONU devait certifier les résultats. pourquoi au premier tour après les 72 heures que la CEI a donné les resultats donant gbagbo pr vainkeur du 1er tour, personne ne s'est plaint??
parce que cela faisait leur affaire. la CEI voulait proclamer les résultats; qui les en a empêché?? ce sont bien des LMP. comment peut on dire que le conseil cons. est impartial si les 9 membres sont LMP,,
l
le conseil constitutionnel qui connaît le droit doit savoir qu'il n'avait aucun droit de donner gbagbo comme vainqueur car les élections devaient être annulées donc ce résultat est nul et non avenu
et pour l'info de ce qui ne savent pas
1/ notre statut de ppte n'aura plus aucune valeur tant que gbagbo ne quittera pas le pouvoir
2/ la banque mondiale, la BAD, le FMI, ET tous les pays qui voulaient nous aider retournent leur veste...
il faut penser le progrès du pays et non des opinions xénophobes et partialistes.
il faut se rendre que ces dix dernières années l'économie ivoirienne a chuté.
la CI est pauvre mais des habitants s'enrichissent.
savez vous que tagro a un budget de souveraineté aussi?? il faut penser le progrès de notre pays et aller de l'avant.
Écrit par : fergie | 07.12.2010
Ce que je propose est de mettre tous les deux à l'ecart du cercle POLITIQUE Ivoirien et faire un choix sur un nouveau visage.
Écrit par : GBè | 07.12.2010
Inversion des valeurs : Etre démocrate en Côte d’Ivoire (entendez, reconnaître comme élu celui qui a obtenu le plus de voix de son peuple) est devenu suspect et taxé de néo-colonialisme et d’ingérence ! Car la question de fond pour la Côte d'Ivoire est bien celle-ci, au delà des arguties, des mensonges, bourrages de crâne de la RTI et de la manipulation du droit par les mauvais perdants. La véritable question est : qui a obtenu le plus de voix des ivoiriens ? Tous les observateurs sérieux et crédibles (non seulement l'Union Européenne, l'ONU, le Centre Carter mais aussi la Convention de la Société civile ivoirienne, les observateurs de l'Union Africaines ; qui n'ont pas eu de temps d'antenne à la RTI pour l’exprimer !!!) s'accordent pour dire que l'élection a été crédible... Encore faut-il avoir l'honnêteté intellectuelle de lire les documents qui vont contre votre désir et votre camp et d’accepter les conclusions avec honneur... acceptant la vérité des urnes et respecter le verdict des urnes.
Et quand bien même des irrégularités caractérisées auraient eu lieu dans le nord qui pourraient inverser le verdict, selon la Constitution au n° 64, le Conseil Constitutionnel aurait dû faire REVOTER dans un délai de 45 jours et non pas annuler purement et tout simplement 600 000 voix d'ivoiriens comme s'ils étaient des citoyens de seconde zone... le Conseil au lieu de rester au dessus de la mêlée et de dire le Droit au service de la souveraineté du Peuple a pris parti et a instrumentalisé le droit de façon malhonnête et a fait mine d'oublier que la loi est faite pour la vérité et la justice et non pour être manipulée au service d’un candidat...
Quand au délai de 3 jours de proclamation de la CEI, il faut refuser de voir les faits : qui ne sait pas qu'il y a eu obstruction à la proclamation et que M. Bakayoko a été empêché de les proclamer dans les temps afin que le Conseil Constitutionnel prenne la main et déclare L. Gbagbo Président ; allant jusqu’à invalider des lieux (comme Bouaké) où les élections, de manière incontestables, se sont correctement déroulées... malhonnêteté intellectuelle et fraude au niveau de l’instance qui devait garder le droit !
Ce matin jeudi 16 décembre, les FDS attendent au carrefour d'Anono-Riviera Golf les manifestants du RHDP qui vont à pied pour « libérer pacifiquement la RTI » les déshabillent et les frappent "copieusement" en les tenant nus et prisonniers au bord de la route... encore des humiliations, des transgressions du droit et des attitudes de non respect de la personne humaine. Qu'il est difficile d'accepter de quitter le pouvoir...
Écrit par : marti | 16.12.2010
Arrêtez les commentaires qui ne conduisent nulle part. le peuple ivoirien doit comprendre une seule chose: l'occident tire son profit dans les soulèvements qui ont lieu en Afrique. Arrêtons d'enrichir l'occident et stoppons les guerres fratricides. soucions-nous plutôt du devenir des enfants ivoiriens. Je demande à Sarkosy de de laisser la Côte d'Ivoire tranquille car tous les africains sont désormais instruit que la France n'a jamais voulu du bien pour les africains. tout ceci remonte de l'époque coloniale. que la France nous laisse tranquille. Que Sarkosy arrête de gesticuler. Qui est-il pour donner l'ultimatum à Laurent? a-t-il oublié que la Côte d'ivoire est un Etat souverain? Arrêter, peuple ivoirien de vous laisser manipuler par la France. Arrêter d'avoir fin. Pensez au développement de la Côte d'Ivoire.
Écrit par : NJIMUT | 17.12.2010
le problème n'est ni la la France, ni les ivoiriens mais un seul ivoirien le leader du LMP(les mauvais perdants) qui refuse le jeu démocratique quand il ne gagne pas!
Mr SARKOSY est le président de la France et c'est justement pour le développement de la Cote d'ivoire que Gbagbo doit partir.
Pourquoi resterait il alors qu'en DIX ans il n'a fait que vider les caisse de l'état à son profit et au profit de ses proches?
Mais le droit international supplante le droit national....
Écrit par : larant gpagbo | 18.12.2010
Vous plaisantez ou vous faites semblant de ne pas savoir lire?
article 64 du Code électorale précise que « Dans le cas où le Conseil constitutionnel constate des irrégularités graves de nature à entacher la sincérité du scrutin et à en affecter le résultat d'ensemble, il prononce l'annulation de l'élection. La date du nouveau scrutin est fixée par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections. Le scrutin a lieu au plus tard quarante cinq jours à compter de la date de la décision du Conseil constitutionnel ».
Annulation des elections ne veut pas dire proclamation des resultats. Le conseil constitutionnel a constaté des fraudes? Soit! Alors il doit annuler l'election dans son entier et proceder dans les 45 jours à de nouvelles elections.
En aucun cas, le conseil constitutionnel ne peut s'opposer au peuple souverain!
Avoir le toupet de citer un article et de lui faire dire exactement le contraire de ce qu'il proclame, ca force l'admiration.
PS : c'est assez drole d'en appeler a l'article 59 de la constitution pour dire que la CEI n'a pas transmis les resultats alors qu'elle en a été empechée par un representant de gbagbo qui a arraché devant les cameras du monde entier la feuille de resultat que le president de la CEI s'appretait a lire.
Écrit par : esprit critique | 20.12.2010
Je vous remercie pour l'occasion que vous offrez à tous de prendre connaissance des article traitant de la situation de la proclamation des résultats du second tour des élections présidentielles.
Sachant qu'en Côte d'Ivoire, le problème réside en l'interpretation des textes en sa faveur. Jamais les textes à confusion n'ont été présentés tel que écrit dans la constitution et le code électoral. Ce ne sont plutôt que des interpretation partisane qu'on nous laisse enntendre. Souvenez vous de la constitution de 2000 avec le fameux "ET/OU".
Vous ne trouvez pas surpenant que des éminents juristes de ce pays ne se soient pas encore prononcés sur la question? Je citerai Wodié et Ouraga Obou. Honnêteté intellectuelle oblige, je suis sûr que le second bien que faisant parti de "LMP" saura nous lire le droit tel qu'écrit. Au lieu de cela, ce ne sont que des "mandiants" qu'on nous présente pour intoxiquer l'opinion nationale et internationale.
Les textes sont claires, M. Paul YAO N'DRE n'a pas lu le droit:
-il s'est auto-saisit plutôt que d'attendre d'être saisi par la CEI;
-il n'a pas tenu compte des rapports des mandants de l'Etat que sont l'ONU, le CCI, les autorités préfectorales et sous-préfectorales, les commissaires de la CEI.
Merci
Écrit par : kapi | 22.12.2010
A vrai dire le LMP ceux sont des voleurs qui cherchent à voler tout un pays et intoxique la population. Et ce qu'a fait yao n'dré, ce n'est pas du droit mais plutôt du partisanisme.
-Il est l'homme le plus intélligent de la planète à pouvoir analyser 2500 PV en moin de 24H?? même les grands savants ne l'on pas encore fait.
-Il est le cousin de gbagbo laurent dc vous comprénez?
-Il ne connaît pas le code électoral ivoirien en son article 64, raison pour laquelle il a pu dire des bétises de la sorte et faire sombrer des populations.
Je me pose la question de savoir comment se dernier a pu obtenir ses diplômes en droit et là, je pari qu'il était un grand TRICHEUR.
Regarder hier soir sur la chaine camerounnaise canal2, se fut encore une honte pour ns avec se pro gbagbo, en la personne de dogbo gode pierre qui se dit prof à l'université d'abidjan, qui ne connait mm pas le droit. Et moi en tant que bon ivoirien j'ai eu très honte.Merci et je vous pris de bien vouloir faire comme moi en ne suivant pas la RTI que moi j'ai appelé lmp tv.La honte pour la cote d'ivoire et n'importe quoi pour gbagbo, yao n'dré et la troupe du lmp ainsi que tous ceux qui non pas encore compris que gbagbo est le vrai père de la rebellion.
Merci
Écrit par : park | 22.12.2010
nous sommes tous des africains et nous avons le devoir en tant que africains de soutenir laurent gbagbo dans ce combat auquel il s est engage a l instar de l angola et de la lybie,je trouve tres laches la reaction des autres president africains.
Écrit par : hogbe | 24.12.2010
Ce n'est pas parce qu'on est africain qu'on doit cautionner des bêtises. Lorsqu'on organise une élection après avoir, soit dit en passant, confectionné des listes électorales à la juste mesure d'un candidat qui les perd à la fin, il faut avoir l'honnêteté de quitter les choses.
GBAGBO n'a rien à gagner en jouant à ce jeu, il a bien vu ce qui s'est passé au Niger et en Guinée. Il n'a donc pas intérêt à se mettre la communauté internationale sur le dos.
Je crois qu'il a encore une porte de sortie: il suffit pour lui de demander la reprise des élections au lieu de demander un dialogue qui ne se justifie pas.
Lorsqu'il a mis le peuple dans la rue pour chasser GUEI, il ignorait que "qui tue par l'épée périt par l'épée". Alors, qu'il se fasse hara kiri en reconnaissant sa défaite. Il n'y a pas de honte à cela, et il en sortira grandi au lieu de s'attirer les foudres de la communauté internationale. Il est conscient que, malgré les deux tondus trois pelés qui le soutiennent, face à une force internationale, il n'y peut rien.
Écrit par : KWAOU BROU Amina | 27.12.2010
Veritablement, vous qui supporter ADO , pensez vous que nous allons passe le temps a toujours reporter les elections, faudrait a present si cela doit etre fait que la rebellion armee soit desarme. Et si meme cette election avait ete annule ne pensez vous pas que la communaute internationale devait accuse Gbagbo de chercher les poues sur la tete des autres, ou comme un moyen de toujours reporter les elections pour ce maintenir au pouvoir. Veritablement ADO doit subir ses erreurs tu manipules et fraudes plus d une fois et tu voudrais que les elections soient toujours annules. Nous passerons notre temps a reprendre les elections ca c est pas possible.
Écrit par : Patrick Diabate | 29.12.2010
Vous qui soutenez le fraudeur Gbagbo, demandez- lui de respecter "sa constitution", sinon cela ne sert à rien. Où vous estimez qu'il y a fraude dans les mêmes circonscriptions qui ont voté pour Alassane au premier tour et vous annulez toute l'élection, où vous reconnaissez votre défaite et vous vous taisez. La dictature n'a jamais mené nulle part. Lors de l'émission télévisée du 2è tour, on a bien vu Gbagbo hésitant à la question de savoir s'il allait reconnaître sa défaite au cas où il lui arrivait de perdre. De toutes les façons on s'y attendait plus ou moins à ce blocage. Mais je pense vraiment qu'il doit avoir un peu d'honneur pour se retirer. On ne peut pas avoir été battu comme ça (malgré l'annulation de 7 régions, Alassane a quand même eu 48%!!!!) et continuer à montrer au monde sa vieille tête. Il prépare la guerre civile comme si les rares personnes qui ont voté pour lui seront épargnées par les balles. Mais l'histoire nous donnera raison. QUI TUE PAR L'EPEE PERIT PAR L'EPEE! A bon entendeur, salut!
Écrit par : KWAOU BROU Marien | 29.12.2010
Le Conseil Constitutionnel est saisi d'office de par l'article 94 de la
Constitution de la Côte d'Ivoire qui lui attribue le devoir de statuer sur
les contestations relatives à l'élection du Président de la République
et celui de proclamer les résultats définitives des élections
présidentielles. Outre donc qu'il avait été saisi par l'un des candidats pour cause de fraudes et de perturbations (vu que la CEI avait refusé d'examiner les réclamations en prétendant que ce n'était pas de son ressort), le Cons.Const. n'avait même pas à attendre une telle saisine, puisqu'il était tenu, de par la Constitution et le Code Électoral,
d'examiner les contestations et de trancher par la proclamation des résultats définittifs.
Aussi l'art. 60 du CE autorise chaque candidat à présenter sa rquête au Cons.Const. concernant la régularité du scrutin. Il s'agit donc d'une saisine à laquelle le Conseil ne peut se soustraire. Le Conseil doit statuer dans les 7 jours (art. 61). Que la CEI proclame ou pas des résultats PROVISOIRES dans le délai de 3 jours n'a aucune signification pour le déroulement des travaux du Conseil Const., seul habilité par l'article 63 du CE à proclamer les résultats définitfs
après avoir statué sur les réclamations éventuelles.
Le Code ne précise pas, en cas d'annulation partielle des résultats dans certains bureaux de vote, quelles seront les unités affectées par l'annulation. Le choix du Conseil (annulation dans certains départements ou les éléments de preuve de perturbations ont été nombreux et assez généraux) est un choix parfaitement possible dans le cadre de la loi.
Le Conseil n'était pas tenu d'appliquer l'art. 64 et ne l'a pas fait. Le fardeau de la preuve du l'affirmation comme quoi il aurait dû le faire revient à ceux qui font cette affirmation. La teneur de l'art. 64 n'établit pas les conditions dans lesquelles les irrégularités seraient "de nature à ... en affecter le résultat d'ensemble". Le Conseil a usé de sa marge de discrétion octroyée par la loi.
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